Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail

Cette proposition de loi vise à fournir aux employeurs des informations et documents nécessaires pour identifier les salariés ayant recours à des arrêts de travail falsifiés. Cela leur permettrait de justifier des sanctions, y compris le licenciement pour faute grave, en cas de fraude avérée.

Les employeurs sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle leur permet d'obtenir des informations sur les salariés ayant recours à des arrêts de travail frauduleux, facilitant ainsi leur licenciement. Les salariés utilisant de faux arrêts de travail sont également ciblés, car la mesure vise à sanctionner leur comportement frauduleux.

• Transmission d'informations à l'employeur. L'article unique de la proposition de loi prévoit que l'employeur d'un salarié ayant commis une fraude puisse recevoir tous les renseignements et documents nécessaires pour établir cette fraude, facilitant ainsi le licenciement du salarié concerné.

La proposition de loi vise à renforcer la lutte contre la fraude aux arrêts de travail, en permettant à l'employeur d'accéder aux renseignements nécessaires pour caractériser la fraude, ce qui s'inscrit dans le cadre des dispositions existantes relatives aux sanctions disciplinaires pour faute grave, notamment en ce qui concerne la fourniture de faux arrêts de travail, comme jugé par la Cour de cassation.

Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre la fraude aux arrêts de travail en permettant aux employeurs d'accéder aux informations nécessaires pour caractériser la fraude, facilitant ainsi le licenciement des salariés concernés. Elle répond à une problématique croissante de faux arrêts de travail qui nuisent à l'intégrité du système de protection sociale.