Promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil
Résumé
Cette loi propose d'autoriser l'inscription de prénoms avec des signes diacritiques à l'état civil pour promouvoir les langues régionales.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 avr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à permettre l'inscription à l'état civil de prénoms comportant des signes diacritiques, en reconnaissant ainsi les spécificités des langues régionales. Elle cherche à remédier aux refus précédents liés à l'utilisation de ces caractères, affirmant l'importance de la diversité culturelle et linguistique en France.
Personnes concernées
Les parents souhaitant inscrire des prénoms comportant des signes diacritiques, notamment dans les langues régionales comme le breton, sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi. Cette mesure vise à garantir leur droit à choisir des prénoms qui reflètent leur héritage culturel et linguistique. Elle répond également aux préoccupations des défenseurs des langues régionales, qui militent pour une meilleure reconnaissance de la diversité linguistique en France.
Dispositions clés
- Autorisation des signes diacritiques à l'état civil. La proposition de loi vise à garantir la possibilité d'inscrire des prénoms comportant des signes diacritiques, reconnus dans la langue française et ses langues régionales, à l'état civil.
- Protection des langues régionales. Cette mesure est destinée à promouvoir et à protéger les diversités culturelles en permettant aux parents de donner des prénoms traditionnels, comme Fañch, à leurs enfants.
- Clarification des droits des parents. La loi cherche à éliminer l'ambiguïté dans l'enregistrement des prénoms, afin que les décisions ne dépendent pas de l'interprétation variable des officiers d'état civil ou des juges.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à remédier à une lacune laissée par la loi Molac, adoptée en 2021, qui avait pour but de protéger et promouvoir les langues régionales, mais dont la disposition relative aux signes diacritiques dans l'état civil a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à garantir la possibilité d’inscrire à l’état civil des prénoms comportant des signes diacritiques, afin de protéger et promouvoir les langues régionales et de reconnaître la diversité culturelle de la France. Elle cherche à remédier à des refus injustifiés d'enregistrement de prénoms traditionnels, affirmant ainsi l'attachement du législateur à la préservation du patrimoine linguistique.