Sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical
Résumé
Cette proposition de loi vise à sanctionner les absences injustifiées aux rendez-vous médicaux par une pénalité de 5 euros.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 avr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à instaurer une pénalité de 5 euros pour les patients qui ne se présentent pas à leurs rendez-vous médicaux sans justification. Elle permet également aux patients d'annuler leur rendez-vous jusqu'à 24 heures à l'avance pour éviter cette pénalité, tout en laissant aux professionnels de santé la possibilité d'appliquer ou non cette sanction en fonction des circonstances.
Personnes concernées
Les patients qui ne se présentent pas à leurs rendez-vous médicaux sont directement concernés par cette mesure, car elle vise à sanctionner les absences injustifiées. Les professionnels de santé, quant à eux, sont impactés indirectement, car la mesure a pour but d'améliorer leur capacité à prendre en charge les patients en réduisant l'absentéisme, ce qui contribue à alléger la saturation des services de santé.
Dispositions clés
- Pénalité pour non-présentation à un rendez-vous médical. Une pénalité de 5 euros sera appliquée en cas de non-présentation à un rendez-vous médical, afin de dissuader l'absentéisme.
- Annulation de rendez-vous sans pénalité. Les patients auront la possibilité d'annuler leur rendez-vous jusqu'à 24 heures à l'avance pour éviter la pénalité.
- Exonération en cas de motif impérieux. Les professionnels de santé pourront exonérer les patients de la pénalité en cas de motif impérieux, selon leur appréciation.
- Discrétion des professionnels sur l'application de la pénalité. Les professionnels de santé auront la liberté d'appliquer ou non la pénalité, permettant une adaptation aux réalités du terrain.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi vise à combler les insuffisances relevées par le Conseil constitutionnel concernant l'article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui prévoyait l'instauration d'une pénalité pour les absences injustifiées aux rendez-vous médicaux. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel pour manque de clarté dans sa définition.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à instaurer une pénalité pour les absences injustifiées aux rendez-vous médicaux, afin de responsabiliser les patients et d'améliorer le fonctionnement du système de santé. Elle cherche à combler les insuffisances relevées par le Conseil constitutionnel en définissant un cadre légal clair pour cette mesure.