Faciliter le travail des artisans
Résumé
La proposition de loi vise à exonérer les artisans de sanctions pour conduite de véhicules dépassant 3,5 tonnes avec un permis B.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 avr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à élargir l'exemption de sanctions pour les artisans conduisant des véhicules dépassant 3,5 tonnes avec un permis B. Cela permettrait aux artisans, comme ceux transportant du matériel sur des chantiers, d'éviter des sanctions sévères qui pourraient nuire à leur activité.
Personnes concernées
Les artisans, définis comme des personnes physiques ou morales n'employant pas plus de 10 salariés et exerçant une activité professionnelle indépendante dans le domaine de l'artisanat, sont directement concernés par cette proposition de loi. La mesure vise à les protéger en leur permettant de conduire des véhicules dépassant un poids total autorisé en charge de 3,5 tonnes sans risquer de lourdes sanctions, ce qui est crucial pour le transport de matériel sur les chantiers.
Dispositions clés
- Extension de la dérogation pour les artisans. La proposition de loi vise à élargir l'exonération de sanctions pour les conducteurs de véhicules artisanaux, afin de protéger les artisans transportant du matériel sur les chantiers des lourdes amendes et peines d'emprisonnement.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi vise à étendre la dérogation prévue à l'article L. 221-2 du code de la route, qui exonère de sanctions les titulaires d'un permis B conduisant des véhicules agricoles et forestiers, aux conducteurs de véhicules attachés à des entreprises artisanales.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à étendre la dérogation aux sanctions pour les conducteurs de véhicules attachés à des entreprises artisanales, afin de protéger les artisans transportant du matériel sur des chantiers des lourdes sanctions prévues par le code de la route.