Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel

Cette proposition de loi vise à lutter contre les dérives de la multipropriété dans le football professionnel en France, en établissant un principe d'aléa sportif et en élargissant l'interdiction de contrôle sur plusieurs clubs. Elle prévoit également des sanctions renforcées pour les infractions et un renforcement des compétences de la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) pour assurer un suivi financier des clubs. Enfin, elle entend garantir que ces mesures ne s'appliquent qu'aux situations futures, sans rétroactivité.

La proposition de loi vise principalement à protéger les clubs de football professionnels en France contre les dérives de la multipropriété, qui pourraient nuire à leur pérennité et à l'aléa sportif. Elle concerne également les investisseurs, notamment les fonds d'investissement, en encadrant leur influence sur plusieurs clubs. Enfin, les supporters et les collectivités locales sont également affectés, car ils peuvent intervenir dans le contrôle des projets d'achat ou de changement d'actionnaires des clubs.

• Inscription d'un principe d'aléa sportif. La proposition de loi vise à inscrire un principe d'aléa sportif dans l'article L100-1 du code du sport, afin de renforcer la sécurité juridique et d'élargir l'interdiction de la multipropriété.
• Élargissement de l'interdiction de multipropriété. Elle prévoit d'étendre l'interdiction de l'influence notable ou du contrôle exclusif sur plusieurs clubs européens, incluant les clubs français dans des configurations multipropriétaires.
• Augmentation des sanctions. La loi propose d'augmenter le montant des sanctions pour les infractions à 2 % du chiffre d'affaires mondial, remplaçant ainsi l'actuelle amende symbolique de 45 000 €.
• Extension des compétences de la DNCG. La Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) verra ses compétences élargies pour contrôler le sérieux financier des projets d'achat ou de changement d'actionnaires, avec la possibilité d'être saisie par les supporters et collectivités locales.
• Rôle de suivi de l'État. La proposition de loi attribue au ministère chargé des sports un rôle de suivi et un pouvoir de veto en cas d'erreur manifeste d'appréciation de la DNCG.

La proposition de loi prévoit de modifier l'article L. 122-7 du code du sport, en élargissant l'interdiction de l'influence notable ou du contrôle exclusif ou conjoint sur plusieurs clubs européens, ainsi qu'en inscrivant un principe d'aléa sportif dans l'article L100-1 du même code.

La présente proposition de loi vise à lutter contre les dérives de la multipropriété dans le football professionnel français afin de préserver l'aléa sportif et d'assurer la pérennité des clubs. Elle cherche également à élargir l'interdiction de l'influence notable ou du contrôle sur plusieurs clubs et à renforcer le rôle de la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) pour garantir un contrôle financier rigoureux.