Favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet
Résumé
Favorise le démontage des enseignes et éléments publicitaires liés à des activités cessées pour embellir les communes.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 avr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à faciliter le démontage des enseignes et des éléments publicitaires liés à des activités cessées, afin de lutter contre la prolifération de friches visuelles dans les communes. Elle prévoit également que la responsabilité de l'enlèvement de ces éléments incombe au propriétaire du local concerné, en raison de la présomption d'insolvabilité de l'occupant professionnel.
Personnes concernées
Les propriétaires des locaux concernés par des enseignes et éléments publicitaires sans objet sont directement affectés par la mesure, car ils ont la responsabilité de procéder à leur démontage. Cette proposition de loi vise également à embellir et à rendre plus attractives les communes touchées par la prolifération de ces friches visuelles.
Dispositions clés
- Reconnaissance de la nécessité de démontage. L'article 1er de la proposition de loi vise à établir des prescriptions réglementaires pour le démontage des enseignes et éléments publicitaires liés à des activités cessées.
- Responsabilité du propriétaire pour le démontage. L'article 2 attribue au propriétaire du local la responsabilité de retirer les enseignes et éléments publicitaires sans objet, en raison de la présomption d'insolvabilité de l'occupant professionnel en cessation d'activité.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
Le texte vise à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires liés à des activités cessées, afin de lutter contre la prolifération de friches visuelles dans les communes et d'améliorer leur attractivité et leur embellissement.