Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil
Résumé
Vise à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil sans délégation du maire.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 avr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à modifier le code général des collectivités territoriales pour permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil. Ainsi, les conseillers n'auraient plus besoin d'une délégation expresse du maire pour célébrer des mariages ou d'autres actes d'état civil, simplifiant ainsi le processus en cas d'indisponibilité du maire et des adjoints.
Personnes concernées
Les conseillers municipaux seraient directement concernés par cette proposition de loi, car elle leur permettrait d'exercer les fonctions d'officier d'état civil sans avoir besoin d'une délégation expresse du maire. Cela faciliterait leur capacité à célébrer des mariages et à remplir d'autres fonctions officielles en cas d'indisponibilité du maire et des adjoints.
Dispositions clés
- Modification des fonctions d'officier d'état civil. La proposition de loi vise à modifier l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales pour permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil, sans nécessiter de délégation expresse du maire.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte propose de modifier l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales afin de permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil sans avoir besoin d'une délégation expresse du maire.
Objet déclaré
L'objectif de cette proposition de loi est de modifier l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales afin de permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil, sans nécessiter une délégation expresse du maire. Cela vise à simplifier le processus de célébration des mariages et autres actes d'état civil en cas d'indisponibilité du maire et des adjoints.