Lutter contre les mariages de complaisance
Résumé
Protéger les maires en leur imposant de signaler les mariages avec des étrangers en situation irrégulière pour éviter les abus.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 avr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 20 auteurs supplémentairesRéduire
- Sébastien HUMBERTRN
- Edwige DIAZRN
- Bernard CHAIXUDR
- Philippe BALLARDRN
- Olivier FAYSSATUDR
- Nicolas MEIZONNETRN
- Marie-France LORHORN
- Marine HAMELETRN
- Michèle MARTINEZRN
- René LIORETRN
- Laurent MAZAURYLIOT
- Véronique BESSENI
- Frédéric FALCONRN
- Monique GRISETIRN
- Emeric SALMONRN
- Maxime MICHELETUDR
- Kévin PFEFFERRN
- Matthieu BLOCHUDR
- Florence JOUBERTRN
- Jocelyn DESSIGNYRN
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à protéger les maires en leur imposant de saisir le procureur de la République lorsque l'un des demandeurs d'un mariage ne peut prouver son séjour régulier en France. Elle établit également une présomption d'absence d'intention matrimoniale pour les personnes en situation irrégulière, incitant ainsi le ministère public à s'opposer à la célébration de tels mariages.
Personnes concernées
Les maires sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à les protéger en leur imposant de saisir le procureur de la République lorsque l'un des demandeurs de mariage n'est pas en mesure de justifier d'un séjour régulier en France. De plus, les personnes étrangères en situation irrégulière sont ciblées par cette mesure, car elle instaure une présomption d'absence de consentement pour les mariages de complaisance.
Dispositions clés
- Saisine obligatoire du procureur. L'officier de l'état civil doit saisir le procureur de la République si l'un des demandeurs ne peut prouver son séjour régulier en France, et le procureur est contraint de former opposition dans ce cas.
- Présomption d'absence de consentement. La loi établit une présomption d'absence de consentement lorsque l'un des demandeurs est en situation irrégulière, considérant qu'il n'a pas l'intention de fonder un foyer en France.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La proposition de loi vise à protéger les maires en les obligeant à saisir le procureur de la République lorsque l'un des demandeurs de mariage n'est pas en mesure de justifier de son séjour régulier en France. Elle instaure également une présomption d'absence de consentement pour les demandeurs en situation irrégulière, afin de lutter contre les mariages de complaisance.