Renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière

Cette proposition de loi vise à renforcer le pouvoir des maires en leur permettant de s'opposer à la célébration de mariages lorsque l'un des futurs époux ne peut pas justifier de la régularité de son séjour en France. Actuellement, les maires sont contraints de célébrer ces mariages sous peine de sanctions, même si l'un des demandeurs est en situation irrégulière. La modification proposée de l'article 175-2 du code civil permettrait ainsi de protéger les maires en leur conférant un droit d'opposition.

Les maires sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à leur accorder le droit de former opposition à la célébration de mariages lorsque l'un des cocontractants est en situation irrégulière. Cette mesure les protège des sanctions civiles, disciplinaires et pénales qui peuvent découler de leur refus de célébrer de tels mariages. Les personnes en situation irrégulière sont également affectées, car la loi encadre leur capacité à se marier en France.

• Droit d'opposition des maires aux mariages. La proposition de loi accorde aux maires le droit de s'opposer à la célébration de mariages lorsque l'un des futurs époux ne peut justifier de la régularité de son séjour en France.
• Modification de l'article 175-2 du code civil. L'article unique de la loi modifie les dispositions de l'article 175-2 du code civil pour permettre aux officiers d'état civil de former opposition à des mariages impliquant des personnes en situation irrégulière.

L'article unique de cette proposition de loi modifie les dispositions de l'article 175-2 du code civil afin de permettre à l'officier d'état civil de former opposition au mariage de personnes en situation irrégulière.

La présente proposition de loi vise à protéger les maires en leur octroyant le droit de s'opposer à la célébration de mariages lorsque l'un des cocontractants ne peut justifier de la régularité de son séjour en France. Elle modifie ainsi les dispositions du code civil pour permettre aux officiers d'état civil de former opposition au mariage de personnes en situation irrégulière.