PROPOSITION DE LOI N° 1312 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables

Dépôt

Assemblée nationale

Sénat

CMP / Lecture définitive

Conseil constitutionnel

Promulgation

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 avr. 2025.

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