Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs
Résumé
Propose d'afficher séparément le montant de l'écocontribution sur les factures de vente entre professionnels dans certaines filières.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 avr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 24 auteurs supplémentairesRéduire
- Sylvain CARRIÈRELFI-NFP
- Constance DE PÉLICHYLIOT
- Charles FOURNIEREcoS
- Marcellin NADEAUGDR
- Antoine VERMOREL-MARQUESDR
- Pouria AMIRSHAHIEcoS
- Fabrice BARUSSEAUSOC
- Karim BENBRAHIMSOC
- Nicolas BONNETEcoS
- Mickaël BOULOUXSOC
- Sophia CHIKIROULFI-NFP
- Alain DAVIDSOC
- Arthur DELAPORTESOC
- Olivier FALORNIDem
- Damien GIRARDEcoS
- Pascale GOTSOC
- Emmanuel GRÉGOIRESOC
- Ayda HADIZADEHSOC
- Chantal JOURDANSOC
- Émeline K
- Marietta KARAMANLISOC
- Tristan LAHAISEcoS
- Sandrine LE FEUREPR
- Élise LEBOUCHERLFI-NFP
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à instaurer une obligation d'affichage du montant de l'écocontribution sur une ligne séparée des factures de vente entre professionnels pour plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs. Cela permettrait de mieux identifier cette contribution, de lutter contre la fraude et de limiter l'inflation des prix due à des marges appliquées sur l'écocontribution.
Personnes concernées
Les producteurs responsables de la mise sur le marché des produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs (REP) sont concernés, car ils doivent financer ou organiser la gestion des déchets issus de la fin de vie de ces produits. Les éco-organismes, qui sont des entités à but non lucratif agréées par les pouvoirs publics, sont également affectés, car la mesure vise à améliorer la transparence des écocontributions sur les factures de vente entre professionnels, facilitant ainsi leur rôle de contrôle et de financement des obligations de gestion des déchets.
Dispositions clés
- Affichage de l'écocontribution sur les factures. L'article 2 impose l'affichage du montant de l'écocontribution sur une ligne séparée des factures entre professionnels pour plusieurs filières, afin d'améliorer la transparence et de lutter contre la fraude.
- Interdiction de réfaction sur l'écocontribution. La proposition de loi interdit toute réfaction sur le montant de l'écocontribution, empêchant ainsi les marges appliquées sur cette contribution.
- Pérennisation de l'affichage pour l'ameublement. L'article 1 prévoit de maintenir l'obligation d'affichage de l'écocontribution sur les étiquettes de prix des éléments d'ameublement au-delà du 1er janvier 2026.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
L'article 1er de la proposition de loi prévoit de pérenniser l'obligation d'affichage de l'écocontribution sur les étiquettes de prix au-delà du 1er janvier 2026. De plus, l'article 2 entend mettre en place une ligne séparée sur les factures entre professionnels pour le montant de l'écocontribution, sans mentionner de date précise pour cette mesure.
Lien avec le droit existant
Le texte modifie le cadre établi par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) de 2020, en introduisant l'obligation d'afficher le montant de l'écocontribution sur une ligne séparée des factures de vente entre professionnels pour plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs, notamment celle des éléments d'ameublement.
Objet déclaré
Le texte vise à améliorer la transparence des écocontributions sur les factures de vente entre professionnels, en les affichant sur une ligne séparée. Cela permettra de mieux identifier les fraudes et de limiter l'inflation des prix due aux marges appliquées sur ces contributions, tout en assurant une meilleure compréhension du coût réel de la gestion des déchets par les consommateurs.