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PROPOSITION DE LOI N° 1316 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Conditionner l’obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours et rendre la trousse de secours obligatoire dans chaque véhicule

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Conditionner l'obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours et rendre la trousse de secours obligatoire.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 avr. 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Déposé par

Voir les 1 auteur supplémentaire

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité routière en rendant obligatoire la formation aux premiers secours pour l'obtention du permis de conduire et en imposant la présence d'une trousse de secours dans tous les véhicules personnels. Ces mesures devraient améliorer la réactivité lors des interventions en cas d'accident, réduire la mortalité et la morbidité, et contribuer à diminuer les coûts socio-économiques liés aux accidents de la route.

Personnes concernées

Les conducteurs de véhicules personnels seront directement concernés par cette proposition de loi, car elle conditionne l'obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours et rend obligatoire la présence d'une trousse de secours dans leur véhicule. Cette mesure vise à renforcer la sécurité routière et à améliorer la réactivité en cas d'accident, ce qui bénéficie également aux victimes potentielles d'accidents de la route.

Dispositions clés

  • Formation aux premiers secours pour le permis de conduire. L'obtention du permis de conduire sera conditionnée à la délivrance d'un certificat de formation aux gestes de premiers secours, afin de renforcer la capacité d'intervention des conducteurs en cas d'accident.
  • Obligation d'une trousse de secours dans les véhicules. Tous les véhicules particuliers devront être équipés d'une trousse de secours comprenant des éléments essentiels tels que des gants, des compresses stériles, des pansements, un désinfectant, des ciseaux et une couverture de survie.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

L'article 1er de la proposition de loi vise à modifier l'article L. 221-4-1 du code de la route pour conditionner l'obtention du permis de conduire à la délivrance préalable d'un certificat de formation aux gestes de premiers secours. L'article 2 vise à modifier l'article L. 416-2 du code de la route pour y ajouter l'obligation d'équiper tout véhicule particulier d'une trousse de secours.

Objet déclaré

La présente proposition de loi vise à renforcer la sécurité routière en France en conditionnant l'obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours et en rendant obligatoire la détention d'une trousse de secours dans les véhicules personnels. Cette double mesure a pour objectif d'améliorer la réactivité des interventions en cas d'accident, de réduire la mortalité et la morbidité, et de diminuer les coûts socio-économiques liés à l'accidentalité routière.