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PROPOSITION DE LOI N° 1317 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Interdiction de la reconnaissance faciale

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Propose d'interdire la reconnaissance faciale pour protéger les droits fondamentaux et éviter une surveillance de masse.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 avr. 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Déposé par

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Ce que fait le texte

Ce texte vise à interdire explicitement l'utilisation de la reconnaissance faciale en France, afin de prévenir les atteintes aux droits fondamentaux et de protéger la vie privée des individus. En interdisant cette technologie, il cherche à éviter un modèle sociétal basé sur la surveillance de masse et à réduire les discriminations potentielles envers certains groupes déjà marginalisés.

Personnes concernées

Les populations marginalisées, notamment celles de couleur et les personnes exilées, sont particulièrement vulnérables aux effets discriminatoires de la reconnaissance faciale, qui pourrait les cibler de manière disproportionnée. De plus, la généralisation de cette technologie menace les droits fondamentaux de tous les citoyens, en portant atteinte à la vie privée et à la liberté d'expression.

Dispositions clés

  • Interdiction de la reconnaissance faciale. Le texte propose une interdiction explicite et totale de la reconnaissance faciale dans l'espace public, afin de protéger les droits et libertés fondamentaux des citoyens, en réponse aux risques de surveillance de masse et de discrimination.
  • Protection des données personnelles. Il vise à garantir le respect du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles, en s'opposant à la collecte massive d'informations biométriques qui pourrait nuire aux libertés individuelles.
  • Prévention des discriminations. Le projet de loi cherche à empêcher l'utilisation de technologies de surveillance qui pourraient cibler de manière disproportionnée des groupes déjà marginalisés, renforçant ainsi les inégalités existantes.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Le texte vise à interdire la reconnaissance faciale, en réponse à la légalisation de la vidéosurveillance algorithmique par la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, qui permet des traitements algorithmiques en temps réel dans des lieux accueillant des événements publics jusqu'au 31 mars 2025.

Objet déclaré

Le texte vise à interdire la reconnaissance faciale en France afin de protéger les droits et libertés fondamentaux, en réponse à l'expansion des technologies de surveillance qui menacent la vie privée et favorisent des discriminations. Cette interdiction est présentée comme une nécessité pour éviter un modèle de société basé sur la suspicion et le contrôle, tout en prévenant la généralisation de pratiques liberticides et discriminatoires.