Lutter contre le non-recours aux droits sociaux

Cette proposition de loi vise à réduire le non-recours aux droits sociaux en garantissant l'accès à des démarches administratives à la fois dématérialisées et en format papier. Elle prévoit également de faciliter l'ouverture de droits entre différentes administrations et d'introduire un principe de saisine unique, permettant aux usagers de faire une seule demande pour plusieurs prestations sociales.

Les foyers éligibles aux prestations sociales, tels que le revenu de solidarité active (RSA), l'assurance chômage et le minimum vieillesse, sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à faciliter leur accès à ces droits. De plus, les personnes en situation de précarité et/ou âgées, qui rencontrent des difficultés d'accès aux services dématérialisés, sont également affectées par les mesures proposées pour améliorer l'accessibilité aux droits sociaux.

• Encadrement de la dématérialisation des démarches. L'article 1er garantit le maintien des démarches papier et postales même après leur dématérialisation, afin d'assurer un accès équitable aux services publics.
• Facilitation des ouvertures de droits entre administrations. L'article 2 prévoit la systématisation des échanges de données entre administrations pour automatiser l'ouverture des droits connexes, réduisant ainsi le non-recours.
• Mise en place d'une saisine unique. L'article 3 introduit le principe d'une saisine unique pour les demandes de droits auprès d'une même administration, simplifiant ainsi les démarches pour les usagers.

Cette proposition de loi vise à lutter contre le non-recours aux droits sociaux en garantissant l'accès aux prestations par la simplification des démarches administratives et le maintien de plusieurs modalités d'accès, y compris le format papier. Elle cherche également à faciliter les ouvertures de droits entre administrations pour réduire la charge déclarative des bénéficiaires.