Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Cette proposition de loi vise à corriger les injustices persistantes dans le système de retraite des non-salariés agricoles, en particulier pour les femmes et les anciens conjoints collaborateurs. Elle prévoit notamment la suppression des mesures d'écrêtement qui limitent les revalorisations des pensions et l'exclusion de certains montants de l'assiette des prélèvements sociaux, afin d'améliorer le niveau de vie des retraités agricoles les plus vulnérables.

Les retraités agricoles, en particulier les 1,13 million de personnes relevant du régime de retraite de base des non-salariés agricoles, sont directement concernés par les mesures de revalorisation des pensions. Parmi eux, les femmes, les veuves, les veufs, ainsi que les anciens conjoints collaborateurs et aides familiaux d'exploitation, sont particulièrement affectés par les inégalités persistantes dans le système de retraite agricole. Ces groupes bénéficient de l'amélioration des conditions de calcul et de revalorisation de leurs pensions.

• Suppression de l'écrêtement des pensions. L'article 1er vise à abolir la mesure d'écrêtement qui limite la revalorisation des pensions de retraite agricole, permettant ainsi à un plus grand nombre de bénéficiaires de profiter pleinement des augmentations prévues.
• Exonération des prélèvements sociaux. L'article 2 exclut les montants complémentaires de pension issus de la loi n° 2020-839 de l'assiette de la CSG, de la CRDS et de la CASA, afin de garantir que les revalorisations ne soient pas amputées par ces prélèvements.
• Revalorisation des petites retraites. L'article 3 propose d'étendre le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire à tous les conjoints et aides familiaux, afin de garantir un revenu minimal de 85 % du SMIC.
• Exclusion des pensions de droit dérivé. L'article 4 prévoit d'exclure les pensions de droit dérivé et les bonifications pour enfants du calcul du seuil d'écrêtement pour la pension majorée de référence, augmentant ainsi le montant moyen des petites retraites.
• Création d'une taxe additionnelle. L'article 5 propose l'instauration d'une taxe additionnelle de 0,1 % sur les transactions financières pour financer les besoins du régime des non-salariés agricoles.

La proposition de loi modifie les dispositions de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles, ainsi que celles de la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, qui concernait les pensions les plus faibles. Elle vise à corriger certaines injustices et à élargir les bénéfices des revalorisations aux retraités agricoles actuels.

Cette proposition de loi vise à corriger les injustices persistantes concernant les pensions de retraite des non-salariés agricoles, en particulier celles des femmes, veuves, et anciens conjoints collaborateurs. Elle cherche à garantir une revalorisation des pensions pour atteindre un montant minimum de 85 % du SMIC, tout en excluant certaines pensions du calcul des prélèvements sociaux afin d'améliorer le niveau de vie des retraités agricoles les plus vulnérables.