Missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Cette proposition de loi vise à élargir les missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges en y intégrant l'analyse du secteur amont de l'agriculture. Cela permettra de mieux comprendre les marges commerciales des acteurs de l'agrofourniture et d'évaluer l'impact des stratégies fiscales sur l'ensemble de la chaîne de production, contribuant ainsi à une plus grande transparence des coûts de production.

Les acteurs économiques du secteur amont de l'agriculture, notamment les entreprises d'agrofourniture, sont directement concernés par l'analyse des marges commerciales et des stratégies fiscales. De plus, les exploitations agricoles, qui dépendent des coûts de production, sont également affectées par les résultats de l'Observatoire sur la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

• Analyse du secteur amont de l'agriculture. L'article 1er de la proposition de loi élargit les missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges pour inclure l'analyse des marges commerciales dans le secteur amont de l'agriculture, afin de mieux comprendre l'impact des stratégies fiscales sur la chaîne de production.
• Transparence des coûts de production. La loi vise à rendre plus transparente la construction des coûts de production, un élément essentiel pour éclairer le débat public sur le revenu agricole.
• Transmission d'informations à FranceAgriMer. Le texte précise que des informations doivent être transmises à l'établissement FranceAgriMer, qui seront utilisées par l'Observatoire pour améliorer la connaissance des productions, des marchés et des données du commerce extérieur.

L'article L.682-1 du code rural et de la pêche maritime est modifié pour élargir les missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges, en y incluant l'analyse du secteur amont de l'agriculture.

La présente proposition de loi vise à élargir les missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges en intégrant l'analyse du secteur amont de l'agriculture. Cela permettra de mieux comprendre les marges commerciales des acteurs de l'agrofourniture et d'évaluer l'impact des stratégies fiscales sur l'ensemble de la chaîne de production, afin de rendre plus transparent le processus de construction des coûts de production et d'éclairer le débat public sur le revenu agricole.