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PROPOSITION DE LOI N° 1324 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Interdire la capture d’animaux par les pièges à colle

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Le texte propose d'interdire la fabrication, la vente et l'utilisation des pièges à colle en raison de la souffrance animale qu'ils engendrent.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 avr. 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Déposé par

Voir les 27 auteurs supplémentaires

Ce que fait le texte

Ce texte législatif vise à interdire la fabrication, la vente et l'utilisation des pièges à colle en France, en raison de la souffrance extrême qu'ils infligent aux animaux piégés. Il souligne également l'existence de méthodes alternatives de capture, telles que les pièges à capture vivante, qui permettent de gérer la population de rongeurs sans cruauté. Cette interdiction s'inscrit dans une démarche de protection du bien-être animal et de préservation des espèces, en réponse à des pratiques jugées inacceptables.

Personnes concernées

Les professionnels et particuliers qui utilisent actuellement des pièges à colle seront directement affectés par l'interdiction de leur fabrication, vente et usage. De plus, les animaux, notamment les rongeurs et d'autres espèces comme les oiseaux et les petits mammifères, bénéficieront de cette mesure en étant protégés contre la souffrance infligée par ces dispositifs cruels.

Dispositions clés

  • Interdiction de la fabrication de pièges à colle. Le texte propose d'interdire la fabrication de pièges à colle, qui infligent une souffrance extrême aux animaux, en raison de leur nature non sélective et de leur impact sur le bien-être animal.
  • Interdiction de la vente de pièges à colle. Il est prévu d'interdire la vente de ces dispositifs, qui sont facilement accessibles et souvent utilisés par les particuliers et les professionnels, malgré leur cruauté.
  • Interdiction de l'utilisation de pièges à colle. Le projet de loi vise également à interdire l'usage des pièges à colle, tant par les professionnels que par les particuliers, en favorisant des méthodes alternatives de capture sans souffrance.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur

Objet déclaré

L'objectif de ce texte est d'interdire la fabrication, la vente et l'utilisation des pièges à colle, en raison de la souffrance extrême infligée aux animaux et des menaces qu'ils représentent pour la protection des espèces, y compris celles qui sont protégées. Cette législation vise à respecter le bien-être animal et à promouvoir des méthodes de capture alternatives, moins cruelles.