Lever des contraintes pour améliorer la recherche scientifique en France

Cette proposition de loi vise à assouplir certaines règles administratives et juridiques qui freinent la recherche scientifique en France. Elle permettrait de faciliter les collaborations entre laboratoires publics et privés, de simplifier le recueil du consentement pour les recherches impliquant des mineurs, et d'alléger les procédures pour le prélèvement de produits biologiques non invasifs. Enfin, elle propose la suppression d'une disposition obsolète du code de la santé publique, afin de moderniser le cadre réglementaire et de favoriser l'innovation.

Les chercheurs et cliniciens en France bénéficieront d'une plus grande flexibilité dans la réalisation de leurs projets de recherche, grâce à l'assouplissement des règles administratives et juridiques. Les mineurs participant à des recherches seront également concernés, avec une simplification du processus de recueil du consentement parental. Enfin, les institutions de recherche et les laboratoires publics, ainsi que leurs partenaires privés, verront leur capacité à collaborer renforcée.

• Assouplissement des règles de commande publique en recherche. Cette disposition vise à faciliter la contractualisation dans le cadre des marchés publics de recherche en permettant des dérogations aux conditions standard, afin de mieux répondre aux spécificités des travaux de recherche expérimentale.
• Simplification du recueil du consentement parental. Il est proposé d'autoriser le recueil du consentement d'un seul parent pour des recherches à risque négligeable, tout en garantissant une information immédiate du second parent, afin d'accélérer les projets en pédiatrie.
• Consentement simplifié pour prélèvements biologiques. Cette mesure introduit un consentement simplifié, pouvant être recueilli électroniquement, pour certains prélèvements non invasifs, facilitant ainsi la constitution de biobanques et l'accélération d'études en microbiologie et épidémiologie.
• Suppression d'un article obsolète du code de la santé publique. La proposition vise à supprimer une disposition réglementaire dépassée qui impose un dépôt préalable à l'ANSM pour certains dispositifs médicaux à usage unique, afin de moderniser le cadre juridique et de réduire les freins administratifs.

Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité des objectifs de la loi de programmation de la recherche pour 2021-2030, qui visait déjà à assouplir certains cadres juridiques pour favoriser l'agilité des opérateurs publics de recherche. De plus, elle propose la suppression de l'article L. 5213-4 du code de la santé publique, jugé obsolète et constitutif d'un frein administratif inutile.

Cette proposition de loi vise à renforcer l'attractivité scientifique de la France en assouplissant certaines contraintes administratives et juridiques qui freinent la recherche. Elle cherche à faciliter les collaborations entre laboratoires publics et partenaires privés, à simplifier le recueil du consentement parental pour les recherches impliquant des mineurs, à alléger les procédures de consentement pour certains prélèvements biologiques, et à moderniser le cadre réglementaire en supprimant des dispositions obsolètes.