Taxe sur la valeur ajoutée circulaire
Résumé
Propose une TVA réduite à 5,5 % sur les réparations d'électroménager, vêtements et cuir pour soutenir l'économie circulaire.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 avr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 26 auteurs supplémentairesRéduire
- Nicolas THIERRYEcoS
- Anne-Cécile VIOLLANDHOR
- Farida AMRANILFI-NFP
- Fabrice BARUSSEAUSOC
- Béatrice BELLAYSOC
- Karim BENBRAHIMSOC
- Christophe BEXLFI-NFP
- Mickaël BOULOUXSOC
- Joël BRUNEAULIOT
- Michel CASTELLANILIOT
- Sophia CHIKIROULFI-NFP
- Pierrick COURBONSOC
- Alain DAVIDSOC
- Arthur DELAPORTESOC
- Inaki ECHANIZSOC
- Denis FÉGNÉSOC
- Emmanuel FERNANDESLFI-NFP
- Emmanuel GRÉGOIRESOC
- David GUIRAUDLFI-NFP
- Ayda HADIZADEHSOC
- Catherine HERVIEUEcoS
- Chantal JOURDANSOC
- Marietta KARAMANLISOC
- Sandrine LE FEUREPR
- Karine LEBONGDR
- Élise LEBOUCHERLFI-NFP
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à instaurer une taxe sur la valeur ajoutée circulaire à 5,5 % pour les opérations de réparation d'électroménager, de chaussures, d'articles en cuir, de vêtements et de linge de maison. Cela a pour objectif de soutenir le secteur de la réparation, d'améliorer la rentabilité des entreprises et de favoriser la transition vers une économie circulaire en rendant ces services plus compétitifs.
Personnes concernées
Les réparateurs d'électroménager, de chaussures et articles en cuir, ainsi que de vêtements et linge de maison sont les principaux bénéficiaires de la mesure, qui vise à soutenir leur activité en rendant leurs services plus compétitifs grâce à une TVA circulaire réduite. Cette initiative est également destinée à préserver des emplois locaux et à encourager la transition vers une économie circulaire en facilitant l'accès à des services de réparation pour les consommateurs.
Dispositions clés
- Mise en place d'une TVA circulaire. La proposition de loi vise à instaurer une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduite à 5,5 % pour les opérations de réparation d'électroménager, de chaussures, d'articles en cuir, de vêtements et de linge de maison, afin de soutenir le secteur de la réparation.
- Extension des produits éligibles à la TVA réduite. Cette loi propose d'ajouter à la liste des produits bénéficiant d'une TVA réduite les réparations de cycles, en conformité avec le droit européen, pour encourager l'économie circulaire.
- Soutien à l'économie circulaire. L'objectif principal de cette modification des taux de TVA est de favoriser l'économie circulaire en augmentant la rentabilité des activités de réparation, contribuant ainsi à la préservation des emplois locaux.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à ajouter à la liste des produits pouvant bénéficier d'une TVA réduite de 5,5 % dans le code général des impôts, les opérations de réparation des cycles, de l'électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison, en vertu du droit européen en la matière. Elle s'inscrit également dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), adoptée il y a près de cinq ans.
Objet déclaré
L'objectif principal de cette proposition de loi est de soutenir l'économie circulaire en instaurant une taxe sur la valeur ajoutée circulaire de 5,5 % sur les opérations de réparation, afin d'améliorer la rentabilité des artisans réparateurs et de favoriser la durabilité des produits. Cela vise à redynamiser le secteur de la réparation, préserver des emplois locaux et encourager les consommateurs à opter pour des produits réparables plutôt que neufs.