Réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française

Cette proposition de loi vise à renforcer l'indemnisation des Harkis et de leurs familles, en reconnaissant pleinement leur citoyenneté et en réparant les injustices subies. Elle prévoit également la réorganisation de la commission nationale d'indemnisation pour garantir une représentation des Harkis, ainsi que des délais raisonnables pour le traitement des demandes d'indemnisation.

Les Harkis et leurs familles sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à renforcer leur indemnisation et à reconnaître pleinement leur citoyenneté. Les enfants de Harkis, qui continuent de porter le stigmate de la relégation de leurs parents, sont également concernés par cette mesure de justice et de reconnaissance.

• Revalorisation des indemnités pour les Harkis. L'article 1er prévoit une augmentation des sommes indemnisées aux Harkis et à leurs descendants, en intégrant les préjudices identifiés par la Cour européenne des droits de l'homme.
• Modalités d'indemnisation personnalisées. L'article 2 définit le rôle de la Commission nationale d'indemnisation des Harkis, permettant d'évaluer les préjudices en tenant compte des conditions de vie et de la durée de séjour dans les camps.
• Réorganisation de la Commission nationale d'indemnisation. L'article 3 modifie la composition de la commission pour inclure des représentants des Harkis, assurant ainsi leur voix dans les discussions sur leur indemnisation.
• Délais raisonnables pour le traitement des demandes. L'article 4 impose que les demandes d'indemnisation soient traitées rapidement, avec des recours possibles en cas de retard excessif imputable à l'État.
• Création d'un comité de suivi budgétaire. L'article 5 établit un comité chargé de suivre l'impact budgétaire des mesures d'indemnisation et de rendre compte annuellement devant le Parlement.
• Financement par une nouvelle taxe. L'article 6 stipule que le coût de la revalorisation des indemnités sera couvert par une taxe additionnelle sur les tabacs, évitant ainsi d'affecter le budget de l'État.

Cette proposition de loi vise à compléter la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, qui a reconnu la responsabilité de la France et prévu une indemnisation pour les victimes des conditions d’accueil dans les camps et hameaux de forestage. Elle s'inscrit également dans le cadre des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment l'arrêt Tamazount c. France du 4 avril 2024, qui souligne l'insuffisance des indemnisations actuelles.

Cette proposition de loi vise à renforcer l'indemnisation des Harkis et à reconnaître pleinement leur citoyenneté, en réparant une injustice historique liée à leur engagement pour la France. Elle cherche également à garantir que les demandes d'indemnisation soient traitées rapidement et à établir une représentation équitable des Harkis dans le processus d'indemnisation.