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PROPOSITION DE LOI N° 1331 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Mesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des Français, d'initiative transpartisane

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

La proposition de loi introduit des mesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des Français, notamment par la prévention et l'accès aux soins.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 avr. 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à améliorer la santé mentale des Français en introduisant des mesures de prévention, notamment par la création d'un 'Pass Premiers secours en santé mentale' pour former les jeunes. Elle prévoit également le développement d'équipes mobiles pour faciliter l'accès aux soins et la participation des établissements privés aux urgences psychiatriques, tout en mettant l'accent sur la santé mentale au travail.

Personnes concernées

La proposition de loi vise principalement les jeunes, en particulier ceux âgés de 6 à 24 ans, qui souffrent de troubles de santé mentale. Elle concerne également les travailleurs, avec un accent sur la santé mentale au sein des entreprises, ainsi que les professionnels de la santé mentale qui seront mobilisés pour répondre à la crise actuelle. Enfin, la mesure touche l'ensemble de la population française, qui fait face à une dégradation de sa santé mentale.

Dispositions clés

  • Création du Pass Premiers secours en santé mentale. Ce dispositif permettra aux jeunes de 16 à 20 ans d'accéder gratuitement à une formation aux premiers secours en santé mentale, financée par l'État, afin de mieux accueillir et orienter les personnes en difficulté.
  • Développement des équipes mobiles en psychiatrie. La loi propose d'assurer qu'au moins une équipe mobile soit disponible dans chaque secteur de psychiatrie, permettant ainsi une prise en charge plus rapide et adaptée des patients, notamment dans les zones rurales.
  • Participation des établissements privés aux urgences psychiatriques. Cette mesure vise à alléger la charge des établissements publics en permettant aux établissements privés de participer à l'accueil des urgences psychiatriques, augmentant ainsi l'offre de soins.
  • Intégration de la santé mentale dans le DUERP. L'article prévoit que le document unique d'évaluation des risques professionnels inclue des données sur la santé mentale des travailleurs, renforçant ainsi la prise en compte de leur bien-être psychologique.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur

Objet déclaré

Cette proposition de loi vise à répondre à la dégradation alarmante de la santé mentale des Français, en mettant en place des mesures d'urgence pour améliorer la prévention, l'accès aux soins et la prise en charge des troubles psychiques, notamment chez les jeunes et les travailleurs. Elle cherche à créer un cadre législatif qui favorise la formation aux premiers secours en santé mentale et le développement d'équipes mobiles pour une prise en charge plus efficace.