Lutter efficacement contre le gaspillage immobilier

Cette proposition de loi vise à lutter contre le gaspillage immobilier en mobilisant les bâtiments vacants pour des solutions d'hébergement et des activités de l'économie sociale et solidaire. Elle prévoit des mesures pour mesurer la vacance immobilière, faciliter la mise à disposition des locaux vides et optimiser leur utilisation en diversifiant les usages, afin de répondre aux besoins croissants de logement et d'accompagnement social.

Les acteurs de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, car elle vise à faciliter l'accès à des locaux vacants pour leurs activités. De plus, les collectivités publiques sont également concernées, car elles doivent intégrer la mobilisation des espaces vacants dans leurs documents de planification urbaine. Enfin, les propriétaires d'immeubles vacants, qu'ils soient privés ou publics, sont ciblés par des mesures incitatives pour encourager la mise à disposition de leurs biens.

• Mesure de la vacance immobilière. La proposition de loi prévoit la publication annuelle d'un état du parc immobilier vacant en zone tendue, en distinguant le résidentiel du non-résidentiel, afin de mieux évaluer l'ampleur du gaspillage immobilier.
• Mobilisation des locaux vacants pour l'ESS. Il est proposé d'intégrer dans les documents de planification urbaine la priorité à la mobilisation des locaux vacants au profit des acteurs de l'économie sociale et solidaire, tout en définissant la vacance dans le code de l'urbanisme.
• Facilitation de la mise à disposition des immeubles vides. Un cadre incitatif sera créé pour encourager les propriétaires d'immeubles vacants à les louer à des acteurs de l'économie sociale et solidaire, avec des baux dérogatoires et des pouvoirs accrus pour les élus locaux en zone tendue.
• Optimisation des usages des espaces bâtis. La loi vise à adapter le droit de l'urbanisme pour permettre l'intensification des usages des bâtiments, en facilitant l'ajout d'usages complémentaires sans remplacer l'usage principal.

La proposition de loi vise à intégrer dans le code de l'urbanisme une définition de la vacance et à obliger les autorités compétentes à en faire l'inventaire dans le rapport de présentation, modifiant ainsi les dispositions actuelles relatives à la planification urbaine.

Cette proposition de loi vise à lutter efficacement contre le gaspillage immobilier en mobilisant les bâtiments vacants pour des solutions d'hébergement et des structures de l'Économie Sociale et Solidaire. Elle propose des mesures pour mesurer la vacance immobilière, intégrer la mobilisation des locaux vacants dans la planification urbaine, faciliter leur mise à disposition et optimiser l'utilisation des espaces bâtis.