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Texte adopté, n° 6
Texte de la commission, n° 26
Texte de la commission, n° 25
Oct 15, 2025
Texte transmis, n° 677
Jun 3, 2025
Texte adopté, n° 126
Jun 2, 2025
Texte adopté, n° 126
Jun 2, 2025
Texte de la commission, n° 1468
Jun 2, 2025
Texte de la commission, n° 1468
May 28, 2025
Texte déposé, n° 1337
Apr 17, 2025
N° 1337
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Texte adopté, n° 6
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