Créer le statut de réfugié scientifique
Résumé
Propose de créer un statut de réfugié scientifique pour protéger les chercheurs menacés et faciliter leur intégration en France.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 avr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 26 auteurs supplémentairesRéduire
- Joël AVIRAGNETSOC
- Fabrice BARUSSEAUSOC
- Belkhir BELHADDADSOC
- Béatrice BELLAYSOC
- Édouard BÉNARDGDR
- Karim BENBRAHIMSOC
- Florent BOUDIÉEPR
- Mickaël BOULOUXSOC
- Soumya BOUROUAHAGDR
- Anthony BROSSEEPR
- Julien BRUGEROLLESGDR
- Elie CALIFERSOC
- Eléonore CAROIT
- Michel CASTELLANILIOT
- Lionel CAUSSEEPR
- Paul CHRISTOPHLESOC
- Pierrick COURBONSOC
- Alain DAVIDSOC
- Arthur DELAPORTESOC
- Stéphane DELAUTRETTESOC
- Julie DELPECHEPR
- Dieynaba DIOPSOC
- Fanny DOMBRE COSTESOC
- Inaki ECHANIZSOC
- Romain ESKENAZISOC
- Philippe FAITHOR
Ce que fait le texte
Le texte propose la création d'un statut de « réfugié scientifique » pour protéger les chercheurs menacés par des régimes autoritaires ou des conflits. Ce statut permettrait un traitement plus rapide des demandes d'asile, avec des critères d'éligibilité clairs et un accompagnement adapté, tout en favorisant leur intégration dans les laboratoires et universités en France.
Personnes concernées
Les scientifiques, chercheurs et universitaires menacés par des conflits armés, des régimes autoritaires ou des persécutions liées à leurs travaux de recherche sont les principaux bénéficiaires de ce statut de réfugié scientifique. Ce statut vise à leur offrir un refuge en France, tout en leur permettant de continuer à développer leur capital intellectuel et à s'intégrer dans les laboratoires, universités ou centres de recherche.
Dispositions clés
- Création du statut de réfugié scientifique. Ce statut vise à reconnaître les scientifiques menacés comme réfugiés à part entière, leur permettant ainsi de bénéficier d'une protection adaptée et d'un accompagnement pour leur intégration professionnelle en France.
- Élargissement de la protection subsidiaire. La proposition inclut une nouvelle hypothèse dans la protection subsidiaire pour les chercheurs, leur offrant une protection spécifique en cas de menace grave à leur liberté académique.
- Définition réglementaire des chercheurs. Les textes réglementaires préciseront les conditions et la définition de 'chercheurs', en se référant au code de la recherche et aux directives européennes pertinentes.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte modifie l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour y inclure une quatrième hypothèse de protection subsidiaire spécifiquement destinée aux scientifiques et chercheurs menacés.
Objet déclaré
Le texte vise à créer un statut de 'réfugié scientifique' pour protéger les chercheurs menacés par des régimes autoritaires ou des conflits, en leur offrant un cadre juridique adapté qui facilite leur intégration dans le milieu académique et valorise leur potentiel intellectuel. Cela permettrait également de réaffirmer l'engagement de la France envers le droit d'asile et la liberté de la recherche.