Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Cette proposition de loi vise à renforcer la responsabilité des opérateurs de réseaux de fibre optique en permettant aux collectivités territoriales d'augmenter temporairement les redevances en cas de sinistralité élevée. Elle leur donne également la possibilité de constituer un réseau d'initiative publique si des défaillances du marché sont constatées, facilitant ainsi l'amélioration de la qualité des services dans les zones moins denses.

Les collectivités territoriales situées en zones moins denses sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle leur permet de constituer un réseau d'initiative publique en cas de défaillance du marché. Les opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit, tels qu'Orange, SFR et Free, sont également affectés, car la loi vise à renforcer leur responsabilité en matière de qualité de service. Enfin, les abonnés à la fibre optique, notamment ceux vivant dans des zones à faible densité, sont impactés par les mesures visant à améliorer la qualité des raccordements et des services.

• Augmentation temporaire de la redevance. Le Gouvernement pourra, par arrêté ministériel, augmenter temporairement jusqu'à 100 % le montant plafond de la redevance sur le territoire concerné en cas de sinistralité de la fibre attestée par l'Arcep.
• Augmentation unilatérale de la redevance par les collectivités. Les collectivités territoriales seront autorisées par le Gouvernement à augmenter unilatéralement le montant de leur redevance dans une proportion maximale de 100 %.
• Réduction de la durée de la convention d'occupation. Le Gouvernement pourra permettre aux collectivités territoriales de réduire unilatéralement la durée de la convention d'occupation du domaine public dans une proportion maximale de 10 %.
• Constitution de réseaux d'initiative publique. Les collectivités territoriales en zone moins dense pourront constituer un réseau d'initiative publique si la défaillance du marché est attestée et que la convention d'occupation est échue.

Ce texte modifie les dispositions de la loi du 9 juillet 2004, qui transpose la directive du 7 mars 2002 relative au cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques. Il introduit de nouvelles possibilités pour les collectivités territoriales en cas de sinistralité de la fibre sur une infrastructure réseau, ainsi que des dérogations au droit commun concernant les conventions d'occupation du domaine public.

Cette proposition de loi vise à renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, en réponse aux problèmes de qualité et de fiabilité des services constatés par les usagers. Elle permet aux collectivités territoriales d'agir en cas de défaillance du marché, notamment en augmentant les redevances ou en créant des réseaux d'initiative publique dans les zones moins denses.