PROPOSITION DE LOI N° 1341 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 22 avr. 2025.
Agir
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 5 juin 2025.
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