Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
PROPOSITION DE LOI N° 1343 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Abroger le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation portée à 43 annuités dès 2027

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Propose d'abroger le relèvement de l'âge de départ à la retraite à 64 ans et de rétablir la durée de cotisation à 43 annuités en 2035.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 22 avr. 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Déposé par

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à rétablir l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans et à revenir sur l'augmentation de la durée de cotisation à 43 annuités, initialement prévue pour 2027. Elle cherche à corriger les effets de la réforme des retraites de 2023, jugée brutale par ses opposants, en redonnant au Parlement son droit de décision sur ces questions.

Personnes concernées

Les travailleurs, en particulier ceux nés en 1961, sont directement affectés par le relèvement de l'âge de départ à la retraite, qui passe de 62 à 64 ans. De plus, les assurés sociaux qui choisissent de prendre leur retraite sans une carrière complète, subissant ainsi une décote, voient leur nombre augmenter, ce qui impacte leur situation financière à long terme. Les retraités et la jeunesse, mobilisés contre cette réforme, sont également concernés par les conséquences sociales et économiques de ces changements.

Dispositions clés

  • Rétablissement de l'âge de départ à 62 ans. L'article 1er de la proposition de loi vise à revenir à l'âge légal de départ à la retraite fixé à 62 ans, abrogeant ainsi le relèvement à 64 ans instauré par la réforme de 2023.
  • Retour au calendrier initial de la durée de cotisation. La proposition de loi rétablit également le calendrier initial pour atteindre 43 annuités de cotisation, prévu pour 2035, au lieu de 2027 comme prévu par la réforme actuelle.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Cette proposition de loi vise à abroger les dispositions de la loi n° 2023-270, dite « réforme des retraites », qui a relevé l'âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et augmenté la durée de cotisation à 43 annuités dès 2027. Elle rétablit ainsi l'âge légal de départ à 62 ans et le calendrier initial de la hausse de la durée de cotisation, prévu pour atteindre 172 trimestres en 2035.

Objet déclaré

Cette proposition de loi vise à abroger la réforme des retraites de 2023, en rétablissant l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans et en annulant l'augmentation de la durée de cotisation à 43 annuités dès 2027. Elle cherche également à restaurer le droit d'expression du Parlement et à répondre à la demande des citoyens qui s'opposent à cette réforme jugée injuste.