Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Cette loi vise à modifier les conditions de remboursement de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en excluant le domicile principal du bénéficiaire du calcul de l'actif net successoral. Cela devrait permettre à davantage de retraités pauvres de bénéficier de cette allocation sans craindre que leurs héritiers soient contraints de vendre leur logement familial pour rembourser l'ASPA.

Les bénéficiaires de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sont principalement les retraités pauvres, soit environ 1,6 million de personnes en France, avec une concentration particulière en Outre-mer. Parmi eux, les agriculteurs et les ménages retraités sont les plus touchés par la précarité, avec des taux de pauvreté significatifs dans des régions comme la Réunion, la Guadeloupe, et la Guyane.

• Exclusion du domicile principal du remboursement de l'ASPA. La loi vise à retirer le domicile principal du bénéficiaire du calcul de l'actif net successoral, afin de déterminer le seuil au-delà duquel l'ASPA doit être remboursée, pour éviter que les héritiers ne soient contraints de vendre leur logement familial.
• Augmentation des seuils de remboursement de l'ASPA. Des lois antérieures ont relevé les seuils de remboursement de l'ASPA pour les territoires d'Outre-mer, mais ces seuils sont désormais jugés obsolètes en raison de l'inflation des prix immobiliers.
• Lutte contre le non-recours à l'ASPA. Cette réforme de l'ASPA a pour objectif de réduire le non-recours à cette allocation par les retraités pauvres, en facilitant l'accès à leurs droits sans mettre en péril le patrimoine familial.

Le texte modifie les dispositions relatives à l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) instaurées par l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 et modifiées par plusieurs lois, notamment la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 et la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, en excluant le domicile principal du bénéficiaire du calcul de l'actif net successoral pour le remboursement de l'ASPA.

L'objectif de la présente loi est d'extraire le domicile principal du bénéficiaire du calcul de l'actif net successoral, afin de déterminer le seuil au-delà duquel l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) doit être remboursée. Cette réforme vise à lutter contre le non-recours aux droits et à garantir aux retraités les plus pauvres des conditions de vie dignes jusqu'à leur décès.