PJL CONSTITUTIONNEL N° 545 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Département-Région de Mayotte
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnelConforme
Promulgation
Résumé
Modifie les dispositions organiques et électorales pour le Département-Région de Mayotte en lien avec sa refondation.
Dernière étape enregistrée : Promulgation, le 11 août 2025.
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