PROJET DE LOI N° 544 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnelConforme
Promulgation
Résumé
Le projet de loi renforce la lutte contre l'immigration irrégulière et modernise le cadre institutionnel de Mayotte.
Dernière étape enregistrée : Promulgation, le 11 août 2025.
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