Rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion au financement de la solidarité
Résumé
Rétablit l'affectation d'une partie des taxes sur les transactions financières et les billets d'avion au financement de la solidarité internationale.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 29 avr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Guillaume GOUFFIER VALENTEEPR
- Virginie DUBY-MULLERDR
- Naïma MOUTCHOU
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- Bruno FUCHSDem
- Hervé BERVILLEEPR
- Karine LEBONGDR
- Sacha HOULIÉSOC
- Agnès FIRMIN LE BODOHOR
- Pieyre-Alexandre ANGLADEEPR
- BALAGE EL MARIKY
- Erwan BALANANTDem
- Karim BEN CHEIKHEcoS
- Belkhir BELHADDADSOC
- Marie-Noëlle BATTISTELSOC
- Florent BOUDIÉEPR
- Éric BOTHORELEPR
- Stéphane BUCHOUEPR
- Bertrand BOUYXHOR
- Eléonore CAROIT
- Colette CAPDEVIELLESOC
- Lionel CAUSSEEPR
- Arthur DELAPORTESOC
- Julie DELPECHEPR
Ce que fait le texte
La proposition de loi organique vise à rétablir l'affectation d'une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d'avion au financement de la solidarité internationale, notamment pour la santé mondiale. Ce dispositif est conçu pour garantir des ressources stables pour des actions essentielles en matière de santé, d'éducation et de climat dans les pays les plus vulnérables.
Personnes concernées
Les bénéficiaires de la solidarité internationale, notamment les populations vulnérables dans les pays en développement, ainsi que les mécanismes multilatéraux tels que le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, Unitaid, et le Partenariat mondial pour l'éducation, seront directement affectés par le rétablissement de l'affectation d'une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d'avion. Ces mesures visent à garantir un financement stable pour des actions essentielles en matière de santé, d'éducation et de lutte contre le changement climatique.
Dispositions clés
- Rétablissement de l'affectation des taxes. La proposition de loi vise à rétablir l'affectation d'une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe sur les billets d'avion (TSBA) au financement de la solidarité internationale et de la santé mondiale.
- Financement des mécanismes multilatéraux. Elle prévoit que les ressources issues de ces taxes soient destinées à des mécanismes multilatéraux, tels que le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ainsi qu'à Unitaid et à d'autres initiatives de santé et d'éducation.
- Renforcement de l'engagement historique. La loi vise à restaurer un engagement historique et transpartisan en faveur de la solidarité internationale, en réponse à des coupes budgétaires et à un contexte d'isolationnisme croissant.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi organique vise à rétablir l'affectation d'une partie du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe sur les billets d'avion (TSBA) au financement de la solidarité internationale, en réponse à une réforme administrative qui a remis en cause ce mécanisme de financement, initialement établi sous les présidences de Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy.
Objet déclaré
La présente proposition de loi organique vise à rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion au financement de la solidarité internationale, en particulier pour la santé mondiale. Elle cherche à garantir des ressources stables pour des actions essentielles en matière de santé, d’éducation et de climat dans les pays les plus vulnérables.