PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 1351 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra-européennes, ainsi qu’à l’évaluation de leur impact économique, fiscal, et écologique
Déposée
Examen
Adoptée
Dernière étape enregistrée : Examen, le 29 avr. 2025.
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