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PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 1351 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra-européennes, ainsi qu’à l’évaluation de leur impact économique, fiscal, et écologique

Déposée
Examen
Adoptée
Étape 2 sur 3 · Examen

Dernière étape enregistrée : Examen, le 29 avr. 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

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