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Texte de la commission, n° 91
Oct 29, 2025
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Oct 29, 2025
Texte déposé, n° 551
Apr 28, 2025
N° 551
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
Texte de la commission, n° 91
· Oct 29, 2025
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Texte intégral · Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à... — OpenCongress France