Développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire
Résumé
Vise à renforcer le contrôle parlementaire sur l'exécution budgétaire par des débats avec les ministres et des auditions.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 30 avr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à renforcer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire. Elle prévoit un débat annuel avec les ministres lors de la discussion de la loi de règlement, ainsi qu'un contrôle systématique par les commissions permanentes de chaque assemblée sur tous les départements ministériels.
Personnes concernées
Les commissions permanentes de chaque assemblée sont directement concernées par le contrôle annuel de l'exécution budgétaire, car elles exerceront ce contrôle auprès de tous les départements ministériels. Les ministres, en tant que responsables des départements, seront également impliqués dans les débats relatifs à l'exécution budgétaire lors de la discussion de la loi de règlement.
Dispositions clés
- Concentration du contrôle budgétaire. La proposition de loi vise à centraliser le contrôle et le débat sur l'exécution budgétaire, en instaurant un débat avec les ministres lors de la discussion de la loi de règlement.
- Auditions par les commissions des finances. Elle renforce le rôle des commissions des finances, qui pourront procéder à toutes les auditions jugées utiles concernant l'exécution budgétaire.
- Contrôle annuel par les assemblées. La loi établit les conditions d'un contrôle annuel de l'exécution budgétaire, exercé par les commissions permanentes de chaque assemblée sur tous les départements ministériels.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi constitutionnelle pose les conditions générales d’un contrôle annuel de l’exécution budgétaire, exercé par les commissions permanentes de chaque assemblée, en s'appuyant sur les dispositions déjà établies par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui prévoit que les commissions des finances procèdent à des auditions sur l’exécution budgétaire.
Objet déclaré
L'objectif de cette proposition de loi constitutionnelle est de renforcer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire, en instaurant un débat annuel avec les ministres lors de la discussion de la loi de règlement. Cela vise à améliorer la transparence et l'efficacité des discussions budgétaires au sein des commissions permanentes de chaque assemblée.