Prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre
Résumé
Cette loi propose de supprimer l'obligation de deux lectures dans chaque assemblée avant la commission mixte paritaire.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 30 avr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à simplifier le processus législatif en supprimant l'obligation de deux lectures dans chaque assemblée avant la commission mixte paritaire. En cas d'échec de cette commission, le texte prévoit que l'Assemblée nationale puisse trancher rapidement, sans phase de nouvelle lecture, afin d'éviter des délais inutiles. Cela permettrait également au Premier ministre de mieux gérer les discussions législatives.
Personnes concernées
L'Assemblée nationale est directement concernée par cette proposition de loi, car elle se voit accorder le dernier mot sans délai en cas d'échec de la commission mixte paritaire. Le Premier ministre est également affecté, car la mesure vise à rationaliser le processus législatif en supprimant une phase jugée chronophage.
Dispositions clés
- Suppression de l'obligation de deux lectures. La proposition de loi vise à abolir la nécessité de réaliser deux lectures dans chaque assemblée avant la commission mixte paritaire, afin de simplifier le processus législatif.
- Accélération du processus législatif. En cas d'échec de la commission mixte paritaire, le texte prévoit de supprimer la phase de nouvelle lecture, considérée comme chronophage, permettant ainsi à l'Assemblée nationale d'exercer rapidement son dernier mot.
- Rationalisation des compétences du Premier ministre. Le texte proposé donne au Premier ministre une plus grande capacité d'intervention dans le processus législatif, en facilitant la prise de décision après un échec de la commission mixte paritaire.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Cette proposition de loi vise à supprimer l'obligation de procéder à deux lectures dans chaque assemblée avant la commission mixte paritaire, modifiant ainsi la procédure législative existante sans référence explicite à une loi antérieure.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à simplifier le processus législatif en supprimant l'obligation de deux lectures dans chaque assemblée avant la commission mixte paritaire. Elle permettrait à l'Assemblée nationale d'exercer rapidement le dernier mot en cas d'échec de la CMP, évitant ainsi des débats prolongés sur des dispositions déjà en discussion.