Proposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubrité, de moralité et l'absence de conflits d'intérêts en leur sein

La proposition de loi vise à renforcer le cadre juridique pour l'ouverture et le contrôle des établissements d'enseignement privés. Elle introduit un régime d'autorisation préalable, permettant ainsi un contrôle accru sur les conditions d'accueil des élèves et la conformité des établissements aux exigences pédagogiques, de sécurité et de moralité. De plus, elle prévoit des obligations de transparence concernant les financements et impose aux membres du personnel de signaler tout comportement inapproprié envers les élèves.

Les élèves scolarisés dans des établissements d'enseignement privés sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à garantir leur protection et leur bien-être. Les personnels des établissements, qu'ils soient agents publics ou salariés de droit privé, sont également concernés, car ils devront se conformer à des conditions d'examen de leur honorabilité. Enfin, l'État joue un rôle de régulateur en renforçant les contrôles sur ces établissements pour prévenir les dérives et assurer le respect des normes de sécurité et de moralité.

• Régime d'autorisation pour l'ouverture d'établissements privés. L'article 1er conditionne l'ouverture des établissements d'enseignement privés hors contrat à un régime d'autorisation, permettant un contrôle a priori renforcé sur les aspects pédagogiques, juridiques, administratifs et financiers.
• Renforcement du contrôle annuel des établissements privés. L'article 2 précise le contrôle annuel des établissements privés, en vérifiant les conditions matérielles d'accueil des élèves et la capacité juridique des personnels, tout en rendant public un bilan des signalements de comportements illicites.
• Transparence des financements des établissements privés. L'article 3 impose la publication de l'origine, du montant et de la nature des ressources attribuées aux établissements d'enseignement privés, afin d'assurer une plus grande transparence.
• Obligation de signalement des comportements déplacés. L'article 4 oblige tout membre du personnel d'un établissement scolaire ayant été témoin d'un comportement déplacé envers un élève à alerter l'autorité académique, en bénéficiant du statut de lanceur d'alerte.

La proposition de loi vise à modifier le régime d'ouverture des établissements privés d'enseignement scolaire, actuellement soumis à un régime déclaratif, en le remplaçant par un régime d'autorisation. Elle s'inscrit dans le cadre des modifications apportées par la loi du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, ainsi que par les lois de 2019 et 2021 qui ont élargi le champ du contrôle exercé sur ces établissements.

La présente proposition de loi vise à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés, en garantissant le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubrité, de moralité et l'absence de conflits d'intérêts. Elle cherche à renforcer le contrôle des établissements privés afin de protéger les enfants et d'assurer un cadre d'enseignement conforme aux valeurs de la République.