Proposition de loi visant à permettre la personnalisation des plaques d'immatriculation
Résumé
La proposition de loi vise à permettre la personnalisation des plaques d'immatriculation lors de la première mise en circulation d'un véhicule.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 29 avr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à permettre la personnalisation des plaques d'immatriculation en France, mais uniquement lors de la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule qui n'est pas encore en circulation. Elle ne remet pas en cause le principe du système d'immatriculation des véhicules, qui attribue un numéro définitif au véhicule plutôt qu'au propriétaire, empêchant ainsi le transfert de la plaque personnalisée à un autre véhicule.
Personnes concernées
Les propriétaires de véhicules en France sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, car elle leur permet de demander une plaque d'immatriculation personnalisée lors de la mise en circulation de leur véhicule. Par ailleurs, l'État pourrait bénéficier de recettes parafiscales supplémentaires grâce à la vente de ces plaques personnalisées, ce qui pourrait contribuer à améliorer la situation financière du pays.
Dispositions clés
- Demande de plaques personnalisées lors de l'immatriculation. La proposition de loi permet aux propriétaires de véhicules de demander une plaque d'immatriculation personnalisée uniquement au moment de la première mise en circulation de leur véhicule.
- Maintien du numéro d'immatriculation définitif. Elle stipule que le numéro d'immatriculation reste définitif et attaché au véhicule, empêchant ainsi le transfert de la plaque personnalisée à un autre véhicule en cas de changement de propriétaire.
- Objectif de recettes parafiscales. Cette initiative vise à générer des recettes parafiscales pour l'État dans un contexte de déficit public, tout en favorisant la liberté d'agir des citoyens.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Cette proposition de loi vise à amender le système d'immatriculation des véhicules (SIV) en vigueur depuis 2009 afin de permettre la personnalisation des plaques d'immatriculation, sans remettre en question le principe de numéro d'immatriculation définitif lié au véhicule.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à permettre la personnalisation des plaques d'immatriculation en France, tout en préservant le principe du système d'immatriculation des véhicules. Elle a pour objectif de générer des recettes parafiscales pour l'État et de favoriser la liberté d'agir des citoyens français.