Proposition de loi relative à la gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activités

Cette proposition de loi vise à améliorer la gouvernance des services postaux en renforçant le contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) sur La Poste. Elle prévoit également de redéfinir la composition de l'Observatoire national de la présence postale et des commissions départementales de présence postale territoriale, afin d'y intégrer des parlementaires, ce qui devrait favoriser une meilleure coordination entre les niveaux local et national.

Les parlementaires, notamment les députés et sénateurs, sont concernés par la modification des modalités de nomination au sein de l'Observatoire national de la présence postale et des Commissions départementales de présence postale territoriale. La proposition de loi vise également à renforcer le rôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), qui aura des responsabilités accrues en matière de contrôle de la qualité de service de La Poste.

• Renforcement des pouvoirs de l'Arcep. La proposition de loi confie à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) une mission d'évaluation annuelle du coût lié au non-respect par La Poste de ses objectifs de qualité de service.
• Création d'un Observatoire de la qualité de la presse. Un nouvel Observatoire de la qualité de la distribution de la presse sera constitué auprès de l'Arcep, regroupant des représentants d'éditeurs de presse, de transporteurs et de La Poste, afin de superviser l'ensemble des modes de distribution.
• Reconnaissance législative de l'ONPP. La loi vise à établir une base législative pour l'Observatoire national de la présence postale (ONPP), en intégrant des parlementaires dans sa composition, ce qui renforce son rôle dans le suivi des missions de service public.
• Modification des Commissions départementales de présence postale. La proposition de loi modifie la composition des Commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) en intégrant un député et un sénateur, afin de renforcer la coordination entre les niveaux local et national.
• Réunions obligatoires du Comité de suivi. Il est prévu que le Comité de suivi de haut niveau du contrat d'entreprise entre l'État et La Poste se réunisse annuellement, afin d'assurer un suivi efficace des missions de service public.

La présente proposition de loi modifie la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, ainsi que le code des postes et des communications électroniques, afin d'améliorer la supervision, l'évaluation et le financement du service universel postal et de la mission de transport et de distribution de la presse.

La présente proposition de loi vise à améliorer la gouvernance des services postaux en renforçant le contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et en redéfinissant les missions de service public de La Poste, notamment en matière de qualité de service et de financement. Elle cherche également à établir une base législative pour l'Observatoire national de la présence postale et à intégrer des parlementaires dans les Commissions départementales de présence postale territoriale afin de renforcer la coordination entre les niveaux local et national.