Proposition de loi visant à créer un congé personnel en cas de catastrophe naturelle

Cette proposition de loi vise à instaurer un droit à deux jours de congé personnel pour les salariés vivant dans des communes reconnues en état de catastrophe naturelle. Cela permettrait aux sinistrés de mieux gérer les conséquences de ces événements, en leur offrant un temps dédié pour faire face aux urgences liées à leur situation personnelle, sans avoir à utiliser leurs jours de congé ou de RTT.

Les salariés résidant dans une commune ayant fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi. Ils se voient accorder un droit à deux jours de congé personnel pour gérer les conséquences d'une catastrophe naturelle. Cette mesure vise à leur permettre de faire face aux situations d'urgence sans perdre leur temps libre rémunéré.

• Instaurer un congé personnel de deux jours. La proposition de loi prévoit l'octroi d'un droit à deux jours de congé personnel pour les salariés résidant dans une commune reconnue en état de catastrophe naturelle, afin de leur permettre de gérer les conséquences de ces événements.

Le texte modifie le cadre légal actuel relatif au congé pour catastrophe naturelle, tel que défini par les articles L. 3142-48 à L. 3142-53 du code du travail, qui ne permet actuellement qu'aux salariés de participer aux activités d'organismes d'aide aux victimes, sans leur offrir un congé pour gérer leurs propres situations personnelles après une catastrophe naturelle.

La présente proposition de loi vise à instaurer un droit à deux jours de congé personnel pour tout salarié résidant dans une commune ayant fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. L'objectif est de permettre aux sinistrés de gérer ces situations exceptionnelles dans de meilleures conditions et de mettre fin à l'injustice actuelle qui les pénalise sur le plan personnel et professionnel.