PROJET DE LOI N° 600 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Transposition d'accords pour améliorer l'emploi des seniors et l'évolution du dialogue social en entreprise.
Dernière étape enregistrée : Promulgation, le 24 oct. 2025.
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