Proposition de loi visant à reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée
Résumé
La proposition de loi vise à reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée pour améliorer la prise en charge des patients.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 7 mai 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à reconnaître la fibromyalgie comme une affection de longue durée, ce qui permettrait aux assurés sociaux de bénéficier de l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés à son traitement. Cela répond à un besoin de prise en charge plus adaptée pour les patients, qui souffrent souvent de douleurs chroniques et d'un impact significatif sur leur qualité de vie.
Personnes concernées
Les personnes atteintes de fibromyalgie, en particulier les femmes âgées de 30 à 55 ans, sont directement concernées par cette proposition de loi. La reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée leur permettra de bénéficier d'une prise en charge adaptée et d'une exonération du ticket modérateur pour les soins liés à leur traitement. Cette mesure vise également à améliorer la qualité de vie des patients en réduisant les inégalités sociales associées à cette maladie.
Dispositions clés
- Reconnaissance de la fibromyalgie comme ALD. L'article 1er de la proposition de loi vise à reconnaître la fibromyalgie comme une affection de longue durée, permettant ainsi aux assurés sociaux de bénéficier de l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés à son traitement.
- Article de gage. L'article 2 de la proposition de loi est un article de gage, servant à garantir les dispositions financières liées à la reconnaissance de la fibromyalgie.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée (ALD), permettant ainsi aux assurés sociaux de bénéficier de l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés à son traitement. Elle s'inscrit dans le cadre des dispositions existantes concernant les affections hors liste, notamment l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, qui permet une prise en charge pour les formes sévères et invalidantes de la fibromyalgie.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à reconnaître la fibromyalgie comme une affection de longue durée, permettant ainsi aux assurés sociaux de bénéficier de l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés à son traitement. Cette reconnaissance est considérée comme cruciale pour améliorer la prise en charge des patients et réduire leur précarité financière.