Reprendre en main et moderniser le système du titre-restaurant en s’inspirant du chèque-vacances

Cette proposition de loi vise à réformer le système des titres-restaurants en créant un nouvel établissement public, l'Agence nationale pour le titre-restaurant (ANTR), qui aura le monopole de leur émission et remboursement. Elle permettra également une utilisation plus flexible des titres-restaurants, notamment pour l'achat de produits alimentaires non immédiatement consommables, et favorisera des critères de durabilité dans les conventions avec les distributeurs alimentaires.

Les salariés, qui utilisent les titres-restaurants pour contribuer à leur repas, sont les principaux bénéficiaires de cette réforme. Les employeurs, qui achètent ces titres auprès d'opérateurs privés, sont également concernés par les changements apportés au système. Enfin, les restaurateurs et commerçants, qui subissent des commissions élevées, seront impactés par la nouvelle organisation du marché des titres-restaurants.

• Création de l'Agence nationale pour le titre-restaurant. La proposition de loi institue un nouvel établissement public, l'Agence nationale pour le titre-restaurant (ANTR), qui aura le monopole de l'émission et du remboursement des titres-restaurants, visant à améliorer la gestion de ce dispositif.
• Conventions avec les lieux de distribution alimentaire. L'ANTR devra signer des conventions avec les distributeurs alimentaires, intégrant des critères de durabilité et de qualité, afin de concourir aux politiques d'accès à l'alimentation.
• Facilitation de l'utilisation des titres-restaurants. La loi permettra aux bénéficiaires d'utiliser leurs titres-restaurants pour acheter des produits alimentaires non-immédiatement consommables et de les utiliser librement, tout en légalisant leur donation.
• Entrée en vigueur de la loi. L'article 2 fixe l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2027, offrant un délai aux opérateurs privés pour s'adapter aux nouvelles dispositions.

L'article 2 fixe l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2027. Cette date permet de laisser le temps aux opérateurs privés de s'adapter au changement de législation et à l'ANTR de se mettre en ordre de marche.

Cette proposition de loi prend le relai de la loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025, qui prolonge la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire dont le contenu arrivera à expiration le 31 décembre 2026.

Cette proposition de loi vise à réformer le système du titre-restaurant en s'inspirant du modèle du chèque-vacances, afin de corriger les dysfonctionnements actuels, de garantir un accès à une alimentation de qualité et de lutter contre la précarité alimentaire. Elle prévoit la création d'un nouvel établissement public, l'Agence nationale pour le titre-restaurant, qui aura pour mission de gérer et développer ce dispositif tout en assurant des taux de commission transparents et réduits pour les commerçants.