Réglementer les produits de substitution au tabac

Ce texte vise à encadrer la commercialisation et la consommation des produits de substitution au tabac contenant de la nicotine, afin de protéger la santé publique, notamment celle des mineurs. Il prévoit des mesures telles que l'interdiction de vente aux mineurs, la vente exclusivement par des buralistes, et des normes strictes concernant les ingrédients et l'étiquetage de ces produits. De plus, il impose une taxe de consommation sur ces produits et prévoit une évaluation de son impact deux ans après son entrée en vigueur.

Les mineurs sont directement affectés par la mesure, car la vente de produits de substitution au tabac leur est interdite. Les fumeurs majeurs, quant à eux, sont considérés comme les bénéficiaires, car la réglementation vise à leur fournir un cadre pour accéder à ces produits dans le but de les aider à sortir du tabagisme. Les buralistes seront également concernés, car ils se verront confier le monopole de la vente de ces produits.

• Création d'un cadre réglementaire pour les produits de substitution au tabac. Le texte introduit un chapitre dédié aux produits de substitution au tabac dans le Code de la santé publique, confiant leur vente aux buralistes et interdisant leur vente aux mineurs ainsi qu'en ligne.
• Encadrement des ingrédients et de la composition. Des dispositions précisent la composition en nicotine et arômes des produits, interdisent les additifs créant des parfums caractéristiques, et confient à l'ANSES la supervision de la qualité des ingrédients.
• Réglementation de la présentation et de l'étiquetage. Les produits doivent être vendus dans des emballages conformes aux nouvelles normes, avec des règles sur la taille et l'étiquetage, afin de garantir une information claire pour les consommateurs.
• Imposition d'une taxe sur les produits de substitution. Une taxe de consommation de 22 euros par kilogramme est instaurée pour ces produits, alignée sur les dispositions précédemment votées lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
• Évaluation et rapport gouvernemental. Le gouvernement devra remettre un rapport d'évaluation deux ans après l'entrée en vigueur de la loi, afin d'examiner son impact et d'éventuelles adaptations nécessaires.

Cette proposition de loi entre en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel.

Le texte propose la création d'un chapitre V « Produit de substitution au tabac » dans le code de la santé publique, après le chapitre IV du titre 1er du livre V. Il modifie ainsi la réglementation existante concernant la commercialisation et la consommation de ces produits, en introduisant des dispositions spécifiques sur leur vente, leur composition et leur présentation.

Ce texte vise à renforcer la protection de la santé publique en encadrant la commercialisation et la consommation de produits de substitution au tabac contenant de la nicotine, afin de prévenir les risques sanitaires, notamment pour les jeunes, et de limiter l'expansion de ces produits sur le marché français.