Assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français
Résumé
Le texte propose d'imposer une astreinte journalière de 100 euros aux étrangers ne respectant pas leur obligation de quitter le territoire.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 13 mai 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 25 auteurs supplémentairesRéduire
- Bénédicte AUZANOTRN
- Philippe BALLARDRN
- Christophe BARTHÈSRN
- Romain BAUBRYRN
- José BEAURAINRN
- Théo BERNHARDTRN
- Sophie BLANCRN
- Frédéric BOCCALETTIRN
- Manon BOUQUINRN
- Jérôme BUISSONRN
- Bernard CHAIXUDR
- Marc CHAVENTUDR
- Sébastien CHENURN
- Caroline COLOMBIERRN
- Nathalie DA CONCEICAO CARVALHORN
- Sandrine DOGOR-SUCHRN
- Nicolas DRAGONRN
- Alexandre DUFOSSETRN
- Gaëtan DUSSAUSAYERN
- Aurélien DUTREMBLERN
- Frédéric FALCONRN
- Olivier FAYSSATUDR
- Stéphanie GALZYRN
- Jonathan GERYRN
- Frank GILETTIRN
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi prévoit d'imposer une astreinte journalière de 100 euros aux étrangers sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui ne respectent pas cette obligation après un délai de 30 jours. L'objectif est d'inciter ces personnes à quitter le pays et de dissuader leur maintien sur le sol français, en les considérant comme responsables de l'exécution de leur départ.
Personnes concernées
Les étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sont directement concernés par cette mesure, car elle les astreint au paiement d'une somme journalière de 100 euros s'ils ne respectent pas leur obligation de départ. Cette proposition de loi vise à les inciter à quitter le territoire dans le délai imparti et à dissuader leur maintien sur le sol français.
Dispositions clés
- Astreinte journalière pour OQTF non respectées. La proposition de loi impose aux étrangers sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) le paiement d'une somme de 100 euros par jour s'ils ne quittent pas le pays dans un délai de 30 jours après notification de l'OQTF.
- Responsabilité des étrangers sous OQTF. Le dispositif souligne que les étrangers concernés sont responsables de l'exécution de leur obligation de départ, les incitant ainsi à se conformer aux règles établies.
- Rétablissement du délit de séjour irrégulier. La loi vise également à rétablir le délit de séjour irrégulier pour renforcer les mesures d'expulsion des étrangers ne respectant pas les OQTF.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Cette proposition de loi vise à modifier les obligations de quitter le territoire français (OQTF) en introduisant une astreinte journalière pour les étrangers ne respectant pas ces obligations, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à imposer une astreinte journalière de 100 euros aux étrangers sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui ne respectent pas cette obligation au-delà d'un délai de 30 jours. L'objectif est d'inciter ces individus à se conformer à leur obligation de départ et de dissuader leur maintien sur le sol français.