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PROPOSITION DE LOI N° 1396 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Autoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Autoriser le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai sur la base du volontariat et avec des compensations.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 13 mai 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à permettre aux commerces de proximité d'ouvrir le 1er mai, sous condition que les salariés aient donné leur accord et soient rémunérés de manière renforcée ou bénéficient d'un repos équivalent. Elle cherche à équilibrer le droit au repos et le droit d'entreprendre, en tenant compte des réalités économiques des artisans et de la demande de leurs clients.

Personnes concernées

Les artisans de proximité, tels que les boulangers, fleuristes, bouchers et charcutiers, sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle leur permettrait d'ouvrir leurs commerces le 1er mai sur la base du volontariat. Les salariés de ces commerces, qui souhaitent travailler ce jour-là, seraient également affectés, car la mesure leur accorde la possibilité de le faire librement, avec des compensations appropriées.

Dispositions clés

  • Dérogation pour le travail le 1er mai. La proposition de loi permettrait aux commerces de proximité d'ouvrir le 1er mai, sous condition que les salariés aient donné leur accord et soient rémunérés de manière renforcée ou bénéficient d'un repos équivalent.
  • Volontariat des salariés. Les salariés doivent travailler le 1er mai sur la base du volontariat, garantissant ainsi leur liberté de choix tout en respectant leurs droits.
  • Encadrement des compensations. Les compensations pour le travail effectué le 1er mai incluent une rémunération doublée ou un repos équivalent, visant à assurer une juste compensation pour les employés.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

La proposition de loi vise à introduire une dérogation à l'article L. 3133-4 du Code du travail, qui stipule que le 1er mai est un jour férié chômé et payé, en permettant aux commerces de proximité d'ouvrir ce jour-là sous certaines conditions.

Objet déclaré

La présente proposition de loi vise à introduire une dérogation spécifique, encadrée et fondée sur le volontariat, permettant à certains commerces de proximité d'ouvrir le 1er mai, à condition que leurs salariés aient donné leur accord préalable et soient rémunérés de manière renforcée ou bénéficient d'un repos équivalent.