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PROPOSITION DE LOI N° 1397 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Interdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnée

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Interdit les signes religieux ostentatoires aux mineurs dans les associations subventionnées pour préserver la laïcité.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 13 mai 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Déposé par

Voir les 4 auteurs supplémentaires

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à interdire le port de signes religieux ostentatoires par les mineurs dans les associations subventionnées, afin de préserver la laïcité et d'assurer l'égalité de traitement entre tous les jeunes. Elle cherche à créer un environnement serein et propice à l'épanouissement, tout en protégeant les mineurs des pressions extérieures liées à leurs croyances religieuses.

Personnes concernées

Les mineurs membres d'associations subventionnées sont directement concernés par cette proposition de loi, qui leur interdit de porter des signes religieux ostentatoires lors des activités associatives. Cette mesure vise à protéger ces jeunes contre d'éventuelles pressions de leur entourage et à garantir un environnement propice à l'épanouissement, en favorisant l'égalité de traitement et la cohésion sociale au sein des associations.

Dispositions clés

  • Interdiction des signes religieux ostentatoires. La proposition de loi interdit le port de signes religieux ostentatoires par les mineurs dans les activités associatives subventionnées, afin de préserver la laïcité et garantir l'égalité de traitement.
  • Alignement avec les écoles. Cette loi s'aligne sur les règles déjà en vigueur dans les écoles, collèges et lycées depuis 2004, permettant aux jeunes de développer leurs croyances en toute indépendance.
  • Promotion d'un environnement serein. L'interdiction vise à réduire les tensions et conflits potentiels liés aux signes religieux, favorisant ainsi un cadre propice à l'épanouissement des jeunes.
  • Protection contre les pressions extérieures. La mesure protège les mineurs des pressions de leur entourage pour arborer des signes religieux, garantissant ainsi leur liberté de choix.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Cette proposition de loi s'aligne sur les dispositions déjà en vigueur dans les écoles, collèges et lycées depuis 2004, en interdisant les signes religieux ostentatoires aux mineurs dans le cadre d'activités associatives subventionnées. Elle élargit également le contrat d'engagement républicain créé en 2021, en y inscrivant l'interdiction du port de tels signes par des mineurs participant aux activités des associations.

Objet déclaré

Cette proposition de loi vise à préserver le modèle de laïcité en interdisant les signes religieux ostentatoires aux mineurs dans les activités associatives subventionnées. Elle cherche à garantir l'égalité de traitement, à favoriser un environnement serein pour les jeunes et à les protéger contre d'éventuelles pressions de leur entourage concernant l'affichage de croyances religieuses.