Renforcer la sécurité et encadrer l’usage des engins de déplacement personnel motorisés

La proposition de loi vise à renforcer la sécurité et à encadrer l'usage des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) en introduisant des règles strictes concernant leur circulation. Elle impose notamment le port du casque pour tous les conducteurs, interdit le transport de passagers, et fixe des limites de vitesse. De plus, des sanctions sont prévues pour les modifications illégales des engins et pour les pratiques commerciales associées.

Les usagers des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), tels que les trottinettes électriques, sont directement concernés par les nouvelles régulations, qui visent à renforcer leur sécurité. Les adolescents, étudiants, actifs en milieu urbain, travailleurs précaires et personnes résidant en zone périurbaine, qui utilisent ces engins, sont également affectés par les restrictions imposées, notamment l'interdiction de transport de passagers et l'obligation de porter un casque. Par ailleurs, les professionnels de la filière des vendeurs et réparateurs d'EDPM sont ciblés par des mesures visant à lutter contre les modifications illégales de ces engins.

• Obligation de port du casque pour les conducteurs. Tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé doit porter un casque homologué, avec des sanctions prévues en cas de non-respect.
• Interdiction de transport de passagers. Le transport de passagers sur les engins de déplacement personnel motorisés est interdit, ne pouvant être utilisés que par un seul conducteur.
• Limitation de vitesse des EDPM. La vitesse maximale autorisée pour les engins est fixée à 20 km/h en agglomération et 25 km/h hors agglomération, avec des dispositifs de limitation de vitesse requis.
• Sanctions pour modifications illégales. Circuler avec un engin modifié pour augmenter sa vitesse ou sa puissance est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros.
• Répression des pratiques commerciales de débridage. Proposer ou installer des dispositifs de débridage est passible de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros.

La proposition de loi vise à compléter le Code de la route par l'insertion d'un chapitre dédié à la circulation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), en réponse aux évolutions réglementaires précédentes, notamment le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 et le décret n° 2023-848 du 1er septembre 2023, qui avaient déjà intégré les EDPM dans le Code de la route et renforcé le cadre réglementaire existant.

La présente proposition de loi vise à renforcer la sécurité et à encadrer l'usage des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) en introduisant des règles strictes concernant leur circulation, notamment en matière de port de casque, d'âge minimum de conduite, et de limitations de vitesse. Elle cherche également à lutter contre les modifications illégales des engins et à responsabiliser les acteurs économiques du secteur.