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N° 1399

Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations

Texte déposé, n° 1399· May 13, 2025
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Texte intégral · Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations — OpenCongress France