créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues
Résumé
Crée un forfait journalier de contribution aux frais d'incarcération pour les personnes détenues en France.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 13 mai 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à instaurer un forfait journalier de contribution aux frais d'incarcération pour les personnes détenues, en réponse au coût élevé de leur détention pour la Nation. Ce dispositif, inspiré de modèles étrangers, a pour objectif de renforcer la responsabilité des détenus et de dissuader la récidive. Il prévoit également la suppression de l'interdiction de prélèvement sur le produit du travail des détenus, permettant ainsi une participation financière à leur détention.
Personnes concernées
Les personnes détenues en vertu d'une condamnation définitive sont directement concernées par la mesure, car elles seront tenues de contribuer financièrement aux frais d'incarcération. Cette contribution vise à renforcer le principe de responsabilité individuelle et à dissuader la réitération des infractions. L'administration pénitentiaire est également impliquée, car elle gère les coûts liés à l'incarcération des détenus.
Dispositions clés
- Création d'un forfait journalier de contribution. La proposition de loi établit un forfait journalier que les détenus devront payer pour contribuer aux frais d'incarcération, en vertu d'une condamnation définitive.
- Suppression de l'interdiction de prélèvement. Elle prévoit également la suppression de l'interdiction de prélèvement sur le produit du travail des détenus, permettant ainsi de financer leur contribution.
- Renforcement du caractère dissuasif de la peine. Cette contribution vise à renforcer le caractère dissuasif de la réponse pénale et à limiter les risques de récidive.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
L'article unique de la proposition de loi insère un nouveau titre Ier A avant le titre Ier du livre III du code pénitentiaire, établissant ainsi le principe de la contribution financière des personnes détenues. De plus, il supprime l'interdiction de prélèvement sur le produit du travail des détenus, telle qu'inscrite à l'article L. 412-20 du même code.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à instaurer un forfait journalier de contribution aux frais d'incarcération pour les personnes détenues, afin de les rendre responsables de leurs actes et d'assumer une partie des coûts liés à leur détention. Cela a pour objectif de renforcer le caractère dissuasif de la réponse pénale et de limiter les risques de réitération des infractions.