Améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude

La proposition de loi vise à améliorer la coopération entre l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé pour lutter contre la fraude. Elle prévoit des échanges d'informations encadrés, permettant une détection plus efficace des fraudes, tout en respectant la protection des données personnelles. En cas de plainte pour fraude, les caisses d'assurance maladie pourront communiquer les coordonnées des organismes concernés au procureur de la République.

Les organismes d'assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé sont directement concernés par la mesure, car elle vise à améliorer la coopération entre eux dans la lutte contre la fraude. Les assurés et les professionnels de santé, en tant que cibles de la lutte contre la fraude, sont également affectés par les nouvelles dispositions qui encadrent les échanges d'informations en cas de suspicion de fraude.

• Renforcement des échanges d'informations. L'article 1er modifie l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale pour faciliter les échanges d'informations entre l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé en cas de fraude, en permettant la communication des coordonnées des organismes concernés au procureur de la République.
• Encadrement des données échangées. Le texte prévoit que seules les informations nécessaires à l'identification des auteurs de fraude peuvent être échangées, avec des restrictions sur la conservation et l'utilisation de ces données, afin de respecter le droit à la protection des données.
• Sanctions en cas d'utilisation abusive. Les données échangées ne pourront être utilisées qu'à des fins de lutte contre la fraude, sous peine de sanctions pénales, et devront être supprimées immédiatement si la suspicion de fraude est levée.

L'article 1er de la présente proposition de loi modifie l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, qui encadre les échanges d'informations entre l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires. Cette modification vise à améliorer la coopération dans la lutte contre la fraude, en reprenant une disposition adoptée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel.

La présente proposition de loi vise à améliorer la coordination entre l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé afin de renforcer la lutte contre la fraude. Elle cherche à lever les freins existants et à permettre une détection plus efficace et rapide des fraudes, tout en respectant le droit à la protection des données.